Infos légales – CGV

Conditions générales de vente

Mise à jour le 15 janvier 2026

Prestations de services

En vigueur au 15 janvier 2026
Entre Audrey Cristante, auto-entrepreneur situé 15B rue de la Libération – 82360 Lamagistère
SIRET : 51099316500099
Ci-après dénommée « la Prestataire »
et toute personne physique ou morale procédant à une commande de service, ci-après dénommée « le Client ».

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées sur le site audreycristante.fr et définissent les droits et obligations des parties. Elles s’appliquent automatiquement à toute commande passée par le Client.
Toute signature de devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Devis et contrat

1. Un devis détaillé est transmis au Client par email.
2. Ce devis constitue la proposition contractuelle.
3. La commande est formée à réception par la Prestataire :
– du devis signé ou accepté par email
– de l’acompte prévu
– de l’éventuel échéancier signé.
4. Le contrat et ses annexes priment sur les CGV en cas de contradiction.

Article 3 – Description des services

Les services proposés par la Prestataire sont détaillés dans le devis. Ils peuvent inclure, sans s’y limiter :
– création et refonte de sites internet
– identité visuelle
– supports de communication
– prestations WebAcappella
– autres services mentionnés dans le devis.
Tout service non mentionné ou demandé ultérieurement donne lieu à un devis complémentaire.

Article 4 – Modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable – Article 293B du CGI).
Le paiement s’effectue par les moyens indiqués dans le devis (virement bancaire, carte bancaire, etc.).
Le Client peut bénéficier d’un paiement échelonné sous réserve d’un échéancier signé.
En cas de retard de paiement : suspension des prestations, pénalités légales, solde exigible immédiatement.

Article 5 – Paiement échelonné

Le paiement échelonné est une facilité de paiement sans crédit ni location.
Les échéances, montants et dates sont détaillés dans l’échéancier signé.
En cas d’impayé d’une échéance : la totalité des sommes devenues exigibles peut être réclamée et les prestations peuvent être suspendues sans mise en demeure préalable.

Article 6 – Délais de réalisation

Les délais sont indiqués dans le devis.
Ils commencent à courir à réception de tous les éléments nécessaires.
Des retards imputables au Client (contenus, validations) peuvent modifier le calendrier.

Article 7 – Responsabilités légales du Client

Dans le cadre de projets impliquant la création de supports à usage réglementé qu’ils soient imprimés ou web, Audrey Cristante agit uniquement en tant que concepteur graphique. Le Client reste seul reponsable du contenu légal, des mentions obligatoires et de la conformité du support avec la législation en vigueur. Aucune valeur réglementaire n’est garantie par Audrey Cristante. Le Client, si besoin, doit faire valider les supports finalisés par un professionnel habilité avant impression et/ou diffusion. En cas de sanction, de rappel produit ou de litige, la responsabilité de la Prestataire ne pourra pas être engagée.

Le Client s’engage à fournir à Audrey Cristante des éléments dont il est pleinement propriétaire et/ou du contenu libre de droits. Les textes ou documents transmis par le Client sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être réutilisés même à titre non public et non commercial qu’avec l’accord écrit de l’auteur concerné. Audrey Cristante ne saurait être tenue responsable en cas de manquement à cette condition.

Dans le cadre de la réalisation d’une prestation, Audrey Cristante peut être amenée à acquérir du contenu auprès de banques d’images tout en respectant les droits d’utilisation et de reproduction. Le Client s’engage à ne pas retirer les mentions de copyright figurant dans les mentions légales et identifiant les sources des images.

Article 8 – Responsabilités légales du Prestataire

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable des pertes de données, interruptions d’hébergement et dommages indirects ou manques à gagner.

Article 9 – Droit d’exploitation et propriété intellectuelle

Dans le cadre de la réalisation d’une prestation,  le Client acquiert les droits d’exploitation des fichiers livrés (reproduction, adaptation et usage). Audrey Cristante cède les droits d’utilisation de sa production au Client qui s’engage à ne jamais s’approprier la paternité de la création. À ce titre, le Client s’engage à ne jamais enlever la mention « Création par Audrey Cristante » ainsi que le lien hypertexte pointant vers le site audreycristante.fr qui serait éventuellement inséré dans le pied de page du site créé par Audrey Cristante et/ou dans les mentions légales du site créé par Audrey Cristante pour le Client. Aucun fichier de production ou natif n’est fourni ou envoyé au Client.

Les créations restent la propriété exclusive du Prestataire tant que le paiement final n’a pas été reçu. Après le paiement, seuls les éléments validés et livrés sont cédés au Client dans les limites définies dans le devis. Tous les concepts, croquis ou propositions non retenus par le Client restent la propriété du Prestataire.

Article 10 – Rétractation et annulation

Avant commencement des prestations, le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter. Après commencement, aucun remboursement n’est dû. Les acomptes déjà preçus restent acquis à la Prestataire.

Article 11 – Publicité

Le Client autorise expressément Audrey Cristante à citer son nom, son logo et à utiliser ses créations comme référence dans tous ses documents commerciaux, quels qu’ils soient : site internet, plaquette commerciale, article de blog, réseaux sociaux, etc.

Article 12 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les rapports commerciaux établis entre le Client et Audrey Cristante relèvent de la législation française. Seul le texte français fait foi en cas de litige.

Article 13 – Litiges

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le Prestataire par les différents moyens mis à sa disposition :
– Téléphone : 06 62 17 91 03
– Email : info@audreycristante.fr
– Courrier postal : E.I. Audrey Cristante – 15B rue de la Libération – 82360 Lamagistère

En cas de différend, le Client s’engage à essayer de trouver une solution amiable avec le Client. Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux dispositions légales en vigueur.